Au même titre que nombreux employeurs, l’Etat participe au paiement de la protection de la protection sociale complémentaire de ses agents dans la mesure où il s’agit désormais d’une prestation connaissant une forte démocratisation. Il convient effectivement de noter que de nombreuses entreprises prennent en charge la mutuelle santé souscrite au profit de leurs salariés. Dès lors au regard du tarif d’une mutuelle santé, il s’agit d’une source de motivation supplémentaire pour les salariés lorsqu’ils hésitent entre plusieurs entreprises au moment de la recherche d’un emploi. De plus, les entreprises préfèrent s’engager sur une rémunération complémentaire de la sorte parce qu’elles bénéficient d’une fiscalisation plus avantageuse. En conséquence, cette opportunité satisfait toutes les parties en présence et permet d’améliorer globalement la situation de la protection sociale sur le territoire hexagonal. Malgré la possibilité de trouver une mutuelle santé pas chère, tous les citoyens n’ont pas la chance de signer un contrat de cette nature.
Dès lors comme dans le privé, il apparaît parfaitement légitime que le l’Etat soutienne ses agents dans le cadre de l’acquisition d’une protection sociale complémentaire. Néanmoins afin de respecter les règles du Droit de la Concurrence tant à l’échelle Française qu’Européenne, ce dispositif a connu une refondation Législative au terme de l’adoption de la Loi du 2 Juin 2007 : « Celle-ci a prévu la désignation par chaque ministère, après mise en concurrence, d’organismes dits « référencés » auxquels sont versées des aides. De fait, les mutuelles « historiques » ont été reconduites et les aides accordées sont très variables, la subvention par agent s’élevant à 6 € à l’éducation nationale et à 120 € aux affaires étrangères en passant par 63 € au ministère des finances ». Ainsi de manière globale, ces aides accordées aux agents de l’Etat dans l’optique de l’adhésion à une mutuelle santé représentent une enveloppe annuelle de 50 millions d’€uro ce qui reste tout à fait raisonnable. En revanche, il convient de s’interroger sur les raison de l’existence de telles disparités en fonction des Ministères dont ces agents de l’Etat dépendent.
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